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Le mandataire d'intérêt commun

Le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant, mais, à la différence de l'agent commercial, il ne prend pas en charge la négociation des ventes. Le mandat peut être simplement verbal, mais il est vivement conseillé d'établir un contrat, ne serait-ce que pour définir précisément la mission du mandataire et éviter ainsi des litiges inutiles.

Cela est d'autant plus important que le mandant sera tenu d'exécuter les engagements souscrits en son nom par le mandataire, dès lors qu'ils sont conformes au pouvoir qu'il lui a donné.

Selon les tribunaux, le mandat suppose l'accomplissement d'actes juridiq ues, et non uniquement des actes matériels. Ainsi, lorsque la mission de l'intermédiaire se borne à présenter des produits, sans conclure les ventes ni accomplir un quelconque acte juridique au nom du mandant, le régime applicable ne sera pas celui du mandat, mais celui de l'apport d'affaires ou courtage.

Lorsque le mandat est conclu dans l'intérêt des deux parties - ce qui est en principe le cas dès lors que le mandataire touche une commission sur les commandes qui passent par son intermédiaire - le mandat est dit «d'intérêt commun». Dans ce cas, les tribunaux considèrent que le mandataire a droit à une indemnité de fin de contrat identique à celle de l'agent commercial.

Il existe toutefois une différence essentielle: le régime du mandat d'intérêt commun n'étant pas défini par un texte d'ordre public, il est possible de déroger à cette règle par contrat. Par conséquent, il est indispensable d'établir un contrat incluant les clauses adéquates, afin d'éviter l'application de règles peu favorables au mandant: remboursement des frais engagés par le mandataire dans le cadre de sa mission, indemnisation pour ses éventuelles pertes, indemnité de fin de contrat, etc.

Dernier point nécessitant une vigilance particulière: dans le silence du contrat, le mandataire pourra déléguer la mission à un tiers sans même recueillir l'accord préalable du mandant.

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