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Des ruptures de contrats plus contraignantes

Des ruptures de contrats plus contraignantes. Attention: le non-respect des objectifs ou l'absence de croissance de chiffre d'affaires ne peuvent en aucun cas justifier la rupture d'un contrat sans versement d'indemnités, «sauf si l'entreprise peut effectivement démontrer que l'agent commercial n'a pas exercé sa fonction dans les termes prévus par le contrat», précise Anne Duruel, la juriste de la Fédération des agents commerciaux. Ces professionnels restent, de fait, bien protégés. L'annulation d'un contrat implique généralement le versement d'une indemnité pouvant atteindre deux années de commissions. «Seules la faute grave, l'absence de loyauté ou une rupture à l'initiative de l'agent lui-même peuvent dispenser le chef d'entreprise de compensation financière enfin de contrat», conclut Anne Duruel. A vous, par conséquent, de mûrir votre décision et de soigner les clauses de votre contrat.

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